Unele consideraţii privind proiectul noului Cod Funciar

Abstract

Avec la reconnaissance du droit de propriété des terrains, ainsi qu’avec la reforme foncière, la réglementation des nouvelles modalités de protection de ces droits et des modalité dont les propriétaires peuvent posséder, disposer et utiliser leurs terrains, est devenue inévitable. D’ailleurs, depuis quelque temps, on essaie d’aboutir à l’élaboration d’un nouveau code foncier pour la République de moldavie qui mettrait en valeur la totalité des relations foncières nonrèglementées par le code foncier actuel.